Mission : L'état parasitaire nécessite de : - faire un état des lieu - contrôler les bois d'œuvre visibles et accessibles depuis l'intérieur de la construction sans démolition ni dépose de revêtement ou déplacement de mobilier. Pour rechercher la présence, les traces ou l'absence de termites L'état parasitaire ne comprend pas un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux . Note : L'état parasitaire a une durée de validité de trois mois ( art. 8 ) . il porte uniquement sur les parties privatives . Pour les logements régis par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la clause d'exonération de garantie pour vice caché ( art 1643 du code civil) au titre de la présence de termites nécessite en plus un état parasitaire des parties communes de l'immeuble

Modèle d'état parasitaire relatif à la présence tes termites dans un immeuble. ( Art. 6 du décret N° 2000-613 du 3 juillet 2000 )

A - Désignation de l'immeuble : Département :Commune :L Adresse : Lieu dit : N° de rue, voie N° étage :Section cadastrale : N° de parcelles : N° des lots :Nature de l'immeuble :HABITATION Immeuble non bâti : Immeuble bâti :

B - Désignation du demandeur : Qualité du demandeur :PROPRIETAIRE Autre le cas échéant :

C - Désignation de l'expert :CERTIFICATION DELTA OMEGA AIGUE MARINE IMMOBILIER Identité de l'expert Nom : MENABREA Prénom : JEAN CLAUDE Adresse :LA VITRINE DE L'IMMOBILIER PLACE DIANA 34280 LA GRANDE MOTTE N° d'identification :Expert Immobilier FNAIM Désignation de la compagnie d'assurance : MUTUELLES DU MANS N° de police :107 870 986

D - Identification des parties d'immeubles visitées et des éléments infestés ou ayant été infestés par les termites et ceux qui ne le sont pas.
Parties d'immeubles Ouvrages Résultat du baties Parties d'ouvrages Diagnostic et non bâties visités et éléments d'infestation (*) à examiner .(1) .(2) .(3)
CONCLUSION : Immeuble bâti et jardin Pas de trace ou de présence visible De termites (*) Absence A Présence P Trace T
(1) Identifier notamment le terrain non bâti, chaque bâtiment et chacune des pièces du bâtiment .
(2) Identifier notamment à titre d'exemple : - pour un terrain : clôture, arbres, souches, remblais , abords de la construction ( … ) - pour un bâtiment : ossature, charpentes, planchers , escalier, boiseries, plinthes ( … )
(3) Mentionner l'absence de termites ou la présence de termites ou de traces de termites et préciser la nature et l'ampleur des dégâts relevés ; indiquer au regard des ouvrages, parties d'ouvrages et éléments mentionnés en deuxième colonne ceux qui, exceptionnellement, n'on( pas été examinés en raison de l'absence de moyens d'accès ou de diagnostic appropriés.

E - Identification des parties d'immeubles n'ayant pu être visitées et justification :
F - Moyens d'investigation utilisés :
G- Récapitulation des ouvrages, parties d'ouvrages et éléments qui n'ont pas été examinés et justification . Nota : - Conformément à l'article 9 de la loi N° 99-471 du 8 juin 1999, l'expert ayant réalisé le présent état parasitaire n'exerce aucune activité de traitement préventif, curatif ou d'entretien de lutte contre les termites. L'état parasitaire exclut un diagnostic de la résistance mécanique du bois et matériaux et se limite à signaler la présence ou l'absence de termites dans le bien ci dessus désigné. AIGUE MARINE IMMOBILIER Service Expertises TEL 04 67 56 41 30 Immobilières et Certification FAX 04 67 56 41 35 Le Saint CLAIR 27 PLACE DIANA BP 38 34280 LA GRANDE MOTTE
H - Constatations diverses : Cachet de l'expert Date d'atablissement de l 'état parasitaire Fait à le Nom : Prénom :
____________________________________Vos questions ?